Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sées Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sées et ses environs, jeux concours

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 91,0 km de Sées
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 223,7 km de Sées
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 247,4 km de Sées
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 253,9 km de Sées
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

PICHEREAU PATRICK

Office à 59,6 km de Sées

S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE

Office à 35,3 km de Sées

S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE

Office à 21,0 km de Sées

S.C.P BELLIER DE FROMONT FREDERIC CARO VALERIE

Office à 18,6 km de Sées

S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN

Office à 43,7 km de Sées

S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre

Office à 18,9 km de Sées

S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre

Office à 29,6 km de Sées

S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN

Office à 21,1 km de Sées

S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN

Office à 56,6 km de Sées

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.