Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ramonville-Saint-Agne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ramonville-Saint-Agne et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 323,0 km de Ramonville-Saint-Agne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 323,3 km de Ramonville-Saint-Agne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 349,8 km de Ramonville-Saint-Agne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P MUSCAT XAVIER

Office à 26,0 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP CABROL JEAN-CLAUDE CUKIER ERIC

Office à 5,2 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P LAMARQUE Jean-Pierre DELPECH Sophie

Office à 13,1 km de Ramonville-Saint-Agne

JAMME CECILE

Office à 5,1 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP DARBON Stéphane & JONCOUR Stéphane

Office à 6,8 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP FERRAN MICHEL FERRAN MARIE-LINE

Office à 6,0 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP FERES EMMANUEL MALE ALEXANDRA RAYNAUD-SENEGAS CHRISTIAN

Office à 4,3 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P ROSENTHAL Vincent DARCQ-ROSENTHAL Dorothée

Office à 44,5 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P BEDRY BENOIT

Office à 19,5 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P CAZEJUS-BRUNEL Hélène et FRANCISCO Julie

Office à 15,2 km de Ramonville-Saint-Agne

SELARL ARNAUD XAVIER

Office à 5,9 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP FERRER Antoine PEDAILLE René

Office à 4,4 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP LENOIR CHRISTIAN RODRIGUEZ JERÔME

Office à 5,9 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP VALES Christine GAUTIE Francis PELISSOU Arnaud

Office à 5,3 km de Ramonville-Saint-Agne

S.E.L.A.R.L ALBENQUE VERONIQUE - RAPHA MURIEL

Office à 25,5 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP LOPEZ Louis-Philippe - MALAVIALLE Olivier

Office à 5,9 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 77,8 km de Ramonville-Saint-Agne

S.E.L.A.S OFFICIALES RLDH

Office à 22,2 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P GEORGEL Eric - LECLERCQ Christel - ALONSO Sébastien - ANGLA Sandrine

Office à 89,1 km de Ramonville-Saint-Agne

SELARL BEUSTE Jérôme

Office à 7,3 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 4,7 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP BACHE Pascal - DESCAZAUX-DUFRENE Karine

Office à 5,7 km de Ramonville-Saint-Agne

SELAS OFFICIALES MA

Office à 5,7 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P BOBO-CHELLE Marie-Hélène et CHELLE Alain

Office à 29,0 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP DELAYE THIERRY BONAMI-SOURIAC EMMANUELLE LAPEYRE SEVERINE

Office à 3,3 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P FILLAUD Yann-Eric

Office à 48,8 km de Ramonville-Saint-Agne

S.C.P PHALIP Arnaud BONTAZ Joël et BELARGE Bertrand

Office à 17,1 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP IACONO DI CACITO Thomas, MARTY Benjamin

Office à 6,7 km de Ramonville-Saint-Agne

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER

Office à 4,7 km de Ramonville-Saint-Agne

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.