Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Quévert Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Quévert et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 276,0 km de Quévert
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 295,1 km de Quévert
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 317,4 km de Quévert
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine

Office à 66,6 km de Quévert

S.E.L.A.R.L BREIZH JUSTIS

Office à 49,3 km de Quévert

DEGARDIN PATRICK

Office à 107,2 km de Quévert

S.C.P TROUVE PHILIPPE

Office à 1,9 km de Quévert

S.C.P MOREAU CHARLES-EMMANUEL PASQUET CHRISTELLE

Office à 79,5 km de Quévert

S.E.L.A.R.L TALBOURDET Laurent BUISSON Cécile

Office à 105,2 km de Quévert

BECTARTE THIERRY

Office à 37,2 km de Quévert

S.C.P ACTA 22

Office à 39,1 km de Quévert

S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS

Office à 50,0 km de Quévert

S.C.P ACTA 22

Office à 59,2 km de Quévert

S.C.P RIO Jean-François GUEVEL Solenn BERTHILLON Matthieu

Office à 33,6 km de Quévert

LE DRO PIERRICK

Office à 94,7 km de Quévert

LUCAS-AUDIC SOPHIE

Office à 38,8 km de Quévert

S.E.L.A.R.L BRETAGNE HUISSIERS

Office à 2,9 km de Quévert

S.C.P GAILLARD Benjamin et QUEMENEUR Catherine

Office à 78,8 km de Quévert

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.