Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Prémilhat Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Prémilhat et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 128,3 km de Prémilhat
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 171,8 km de Prémilhat
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 178,0 km de Prémilhat
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

NUPS TATIANA

Office à 69,7 km de Prémilhat

S.E.L.A.R.L CHENIVESSE - GOUYARD - CHALLAL

Office à 84,8 km de Prémilhat

LARRAZ NADINE

Office à 16,2 km de Prémilhat

JACQ-SUCHON DOMINIQUE

Office à 6,0 km de Prémilhat

LITEAUDON JEAN-CHRISTOPHE

Office à 73,8 km de Prémilhat

S.C.P RAY BERNARD LANGEVIN ALEXA

Office à 90,8 km de Prémilhat

S.E.L.A.R.L ACTION ALLIER JURIS

Office à 6,3 km de Prémilhat

BONNET SERGE

Office à 58,0 km de Prémilhat

MARQUINE-VENUAT SOPHIE

Office à 5,9 km de Prémilhat

BONNET SERGE

Office à 66,8 km de Prémilhat

S.C.P COURDAVAULT FREDERIC DECEUNINCK MARYSE

Office à 67,4 km de Prémilhat

S.C.P ORIOT DAVID COULEAU HELENE

Office à 72,1 km de Prémilhat

S.C.P VERNE Laurent AUBERTIN Alice

Office à 71,6 km de Prémilhat

S.C.P RAVON Wilfried

Office à 73,8 km de Prémilhat

S.C.P BRILLON Timothée et CHEBANCE Michèle

Office à 55,9 km de Prémilhat

S.E.L.A.R.L CHENIVESSE - GOUYARD - CHALLAL

Office à 56,7 km de Prémilhat

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.