Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Pont-du-Casse Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pont-du-Casse et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 234,6 km de Pont-du-Casse
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 244,3 km de Pont-du-Casse
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 263,7 km de Pont-du-Casse
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine

Office à 19,4 km de Pont-du-Casse

PAPOT Mélanie

Office à 6,0 km de Pont-du-Casse

S.C.P BEGOULE JEAN-PIERRE REVOLAT FRANCOIS

Office à 29,2 km de Pont-du-Casse

BIASI MICHEL

Office à 21,1 km de Pont-du-Casse

S.C.P WEINGAND ALAIN

Office à 19,3 km de Pont-du-Casse

S.C.P BONNIN PIERRE-JEAN BEYSSERESSE-POLTEAU VANESSA

Office à 49,6 km de Pont-du-Casse

S.C.P BEGOULE JEAN-PIERRE REVOLAT FRANCOIS

Office à 29,2 km de Pont-du-Casse

S.C.P ANDRIEU Gilles, BRUNEAU Yves et MELLADO-PROST Guilaine

Office à 19,5 km de Pont-du-Casse

S.C.P FRÊCHE EMILIE MORILLON SANDRA

Office à 48,4 km de Pont-du-Casse

S.C.P GRANIER REGIS DAVID LAURENCE

Office à 50,7 km de Pont-du-Casse

S.E.L.A.R.L VIGUIER TACCONI

Office à 6,0 km de Pont-du-Casse

S.C.P FRÊCHE EMILIE MORILLON SANDRA

Office à 34,6 km de Pont-du-Casse

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.