- Office à 158,1 km de Pont-Péan
- Langues parlées : Français
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Pont-Péan Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pont-Péan et ses environs, jeux concours
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- Office à 181,7 km de Pont-Péan
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 188,7 km de Pont-Péan
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
GOURY-LAFFONT Guillaume
Office à 167,2 km de Pont-Péan
S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice
Office à 147,6 km de Pont-Péan
WILLOT DAMIEN
Office à 184,1 km de Pont-Péan
ROCHER JEAN-CHRISTOPHE
Office à 168,6 km de Pont-Péan
OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés
Office à 182,2 km de Pont-Péan
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
Office à 117,4 km de Pont-Péan
Frédéric LE FLOCH
Office à 182,6 km de Pont-Péan
S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain
Office à 110,2 km de Pont-Péan
S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE
Office à 175,1 km de Pont-Péan
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
Office à 130,7 km de Pont-Péan
S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS
Office à 146,0 km de Pont-Péan
S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE
Office à 116,6 km de Pont-Péan
OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés
Office à 147,1 km de Pont-Péan
S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE
Office à 147,2 km de Pont-Péan
PERRY CHRISTOPHE
Office à 158,0 km de Pont-Péan
S.C.P DELANOE BERTRAND
Office à 147,2 km de Pont-Péan
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
Office à 174,8 km de Pont-Péan
S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi
Office à 147,3 km de Pont-Péan
S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS
Office à 184,2 km de Pont-Péan
S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY
Office à 147,9 km de Pont-Péan
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.