Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Nîmes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Nîmes et ses environs, jeux concours

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP FERNANDES COLETTE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 39,4 km de Nîmes
Langues parlées : Français, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 397,1 km de Nîmes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 426,1 km de Nîmes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 439,7 km de Nîmes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES

Office à 0,2 km de Nîmes

S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA

Office à 1,1 km de Nîmes

ROBAT OLIVIER

Office à 0,9 km de Nîmes

S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE

Office à 0,2 km de Nîmes

S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves

Office à 2,7 km de Nîmes

S.C.P ROUGE TIPHAINE BLONDEAU STEPHANE

Office à 1,7 km de Nîmes

S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie

Office à 1,8 km de Nîmes

S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien

Office à 2,5 km de Nîmes

S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES

Office à 1,1 km de Nîmes

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.