- Office à 31,4 km de Mouchamps
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Mouchamps Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mouchamps et ses environs, jeux concours
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- Office à 108,4 km de Mouchamps
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
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- Office à 110,9 km de Mouchamps
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Maître Guillaume Lhéraud
Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 128,9 km de Mouchamps
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 153,1 km de Mouchamps
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 63,5 km de Mouchamps
DELANOT EMMANUEL
Office à 10,6 km de Mouchamps
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office à 63,3 km de Mouchamps
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 30,6 km de Mouchamps
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 30,2 km de Mouchamps
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office à 65,1 km de Mouchamps
S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra
Office à 62,6 km de Mouchamps
DAMOUR NICOLAS
Office à 10,4 km de Mouchamps
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office à 40,6 km de Mouchamps
DELANOT EMMANUEL
Office à 12,4 km de Mouchamps
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 37,0 km de Mouchamps
TREMOULET PIERRE
Office à 10,6 km de Mouchamps
S.A.R.L EXE-LEX
Office à 29,5 km de Mouchamps
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office à 63,1 km de Mouchamps
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.