Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Mirebeau-sur-Bèze Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mirebeau-sur-Bèze et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 354,8 km de Mirebeau-sur-Bèze
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 389,0 km de Mirebeau-sur-Bèze
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 406,0 km de Mirebeau-sur-Bèze
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 33,3 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 21,0 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 55,7 km de Mirebeau-sur-Bèze

DEBOST DOMINIQUE

Office à 20,9 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 75,7 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 21,6 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 23,4 km de Mirebeau-sur-Bèze

RICHARD FREDERIC

Office à 46,5 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 69,5 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 22,0 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 55,3 km de Mirebeau-sur-Bèze

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 74,6 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P BERNET Caroline

Office à 22,1 km de Mirebeau-sur-Bèze

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 40,0 km de Mirebeau-sur-Bèze

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.