- Office à 38,8 km de La Tranche-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Tranche-sur-Mer Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Tranche-sur-Mer et ses environs, jeux concours
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Maître Guillaume Lhéraud
Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 85,2 km de La Tranche-sur-Mer
- Langues parlées : Français, anglais
-
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 126,6 km de La Tranche-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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- Office à 137,8 km de La Tranche-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 176,9 km de La Tranche-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 32,6 km de La Tranche-sur-Mer
DELANOT EMMANUEL
Office à 49,2 km de La Tranche-sur-Mer
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office à 32,4 km de La Tranche-sur-Mer
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 37,3 km de La Tranche-sur-Mer
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 37,7 km de La Tranche-sur-Mer
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office à 54,3 km de La Tranche-sur-Mer
S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra
Office à 66,7 km de La Tranche-sur-Mer
DAMOUR NICOLAS
Office à 67,7 km de La Tranche-sur-Mer
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office à 50,6 km de La Tranche-sur-Mer
DELANOT EMMANUEL
Office à 51,5 km de La Tranche-sur-Mer
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 24,9 km de La Tranche-sur-Mer
TREMOULET PIERRE
Office à 67,9 km de La Tranche-sur-Mer
S.A.R.L EXE-LEX
Office à 39,3 km de La Tranche-sur-Mer
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office à 32,8 km de La Tranche-sur-Mer
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.