- Office à 94,5 km de La Lande-Patry
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à La Lande-Patry Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à La Lande-Patry et ses environs, jeux concours
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- Office à 251,6 km de La Lande-Patry
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 279,2 km de La Lande-Patry
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 282,6 km de La Lande-Patry
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PICHEREAU PATRICK
Office à 19,7 km de La Lande-Patry
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 26,1 km de La Lande-Patry
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 42,5 km de La Lande-Patry
S.C.P BELLIER DE FROMONT FREDERIC CARO VALERIE
Office à 63,3 km de La Lande-Patry
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 27,3 km de La Lande-Patry
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 63,2 km de La Lande-Patry
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 88,8 km de La Lande-Patry
S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN
Office à 42,4 km de La Lande-Patry
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 3,0 km de La Lande-Patry
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.