- Office à 586,2 km de Herrlisheim
- Langues parlées : Français
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Herrlisheim Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Herrlisheim et ses environs, jeux concours
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- Office à 614,8 km de Herrlisheim
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
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- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEMMERLE Benoît - STALTER Anne
Office à 19,4 km de Herrlisheim
FEMIA Salvatore
Office à 19,3 km de Herrlisheim
S.E.L.A.R.L FAVIER Jean-Paul - WALTER Sandrine
Office à 20,9 km de Herrlisheim
S.C.P VITELLI GERALD VIX ARNAUD
Office à 25,6 km de Herrlisheim
S.C.P SCHAEFFER CATHIA KLING JULIEN
Office à 19,4 km de Herrlisheim
DA SILVA-DERRINGER MARIE
Office à 13,8 km de Herrlisheim
S.C.P KALETA Nicolas et VACCARO Floriane
Office à 39,5 km de Herrlisheim
TRZMIEL-DA COSTA Caroline
Office à 22,3 km de Herrlisheim
SENGLER - CLAUSS Christine
Office à 23,0 km de Herrlisheim
DI MARTINO HIPPOLYTE
Office à 4,9 km de Herrlisheim
PILET Sébastien
Office à 34,1 km de Herrlisheim
SERMONNE Myriam
Office à 19,8 km de Herrlisheim
KECK-MASINI SOLANGE
Office à 12,0 km de Herrlisheim
PETER Fabrice
Office à 21,5 km de Herrlisheim
HEINIMANN Camille
Office à 34,5 km de Herrlisheim
S.C.P IRION MICHEL BOURREL VERONIQUE
Office à 19,7 km de Herrlisheim
SCHNEIDER CHRISTOPHE
Office à 46,3 km de Herrlisheim
BERTRAND Alexandre
Office à 39,0 km de Herrlisheim
WERNERT YVES
Office à 43,0 km de Herrlisheim
S.E.L.A.R.L ALSA JURIS
Office à 61,6 km de Herrlisheim
MUSLIN Hélène
Office à 49,3 km de Herrlisheim
ROESSLINGER PHILIPPE
Office à 63,8 km de Herrlisheim
MORITZ PASCAL
Office à 31,1 km de Herrlisheim
S.C.P SCHNEIDER Alain KNOCHEL-STOLTZ Sonia
Office à 19,7 km de Herrlisheim
FRISCH VINCENT
Office à 18,6 km de Herrlisheim
BOTZONG FRANCINE
Office à 57,5 km de Herrlisheim
NIEL CHRISTOPHE
Office à 22,5 km de Herrlisheim
WAGNER GERARD
Office à 19,2 km de Herrlisheim
S.C.P SINGER François et TRESCH Katia
Office à 34,0 km de Herrlisheim
S.C.P JOCQUEL Isabelle et MERIOT Aymeric
Office à 62,3 km de Herrlisheim
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.