Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Donville-les-Bains Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Donville-les-Bains et ses environs, jeux concours

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 146,5 km de Donville-les-Bains
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 288,5 km de Donville-les-Bains
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 311,9 km de Donville-les-Bains
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 325,7 km de Donville-les-Bains
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P HUISSIERS REUNIS

Office à 47,0 km de Donville-les-Bains

S.A.S.U MAJORCRYK Elodie

Office à 47,1 km de Donville-les-Bains

S.C.P HUISSIERS REUNIS

Office à 41,6 km de Donville-les-Bains

MARCHAND GERAUD

Office à 24,0 km de Donville-les-Bains

S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE

Office à 51,7 km de Donville-les-Bains

S.C.P MICHEL Vincent

Office à 1,4 km de Donville-les-Bains

S.C.P LADUNE Stéphane

Office à 87,3 km de Donville-les-Bains

S.C.P BAZIN GILLES GERLIC OLIVIER

Office à 87,0 km de Donville-les-Bains

S.E.L.A.R.L MONCHECOURT Edouard

Office à 88,0 km de Donville-les-Bains

S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE

Office à 7,5 km de Donville-les-Bains

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.