- Office à 62,8 km de Dompierre-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Dompierre-sur-Mer Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Dompierre-sur-Mer et ses environs, jeux concours
6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats
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Maître Guillaume Lhéraud
Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 62,3 km de Dompierre-sur-Mer
- Langues parlées : Français, anglais
-
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 99,7 km de Dompierre-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 116,0 km de Dompierre-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 151,1 km de Dompierre-sur-Mer
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 153,6 km de Dompierre-sur-Mer
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L FOUILLET SYLVIE KAWALA PATRICK
Office à 58,3 km de Dompierre-sur-Mer
S.C.P MILLER-FRANIATTE Laurence COUDERT Jean-François et NOTTE Antoine
Office à 10,4 km de Dompierre-sur-Mer
S.C.P GUILLOU Jean-Marc TERRIEN Noël
Office à 27,7 km de Dompierre-sur-Mer
S.E.L.A.R.L ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE CASTEX
Office à 58,8 km de Dompierre-sur-Mer
S.E.L.A.R.L MORIN RENARD
Office à 49,9 km de Dompierre-sur-Mer
S.C.P ACT'ATLANTIQUE
Office à 10,4 km de Dompierre-sur-Mer
S.E.L.A.R.L ACTIO
Office à 58,6 km de Dompierre-sur-Mer
GODET Christine
Office à 32,7 km de Dompierre-sur-Mer
S.E.L.A.R.L BBS ACTION JUSTICE
Office à 28,8 km de Dompierre-sur-Mer
S.E.L.A.R.L ACTIO
Office à 95,5 km de Dompierre-sur-Mer
S.C.P NIVET JACQUES BAILLY BERTRAND
Office à 61,4 km de Dompierre-sur-Mer
S.A.S PERRICHOT - THIBAUDEAU - MARCHAND - DESMOULINS
Office à 11,0 km de Dompierre-sur-Mer
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.