- Office à 108,5 km de Damigny
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Damigny Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Damigny et ses environs, jeux concours
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- Office à 207,3 km de Damigny
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 232,6 km de Damigny
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
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- Office à 237,2 km de Damigny
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
PICHEREAU PATRICK
Office à 55,2 km de Damigny
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 42,3 km de Damigny
S.C.P DEBRAY FRANCOIS GROSSEMY JULIETTE
Office à 33,5 km de Damigny
S.C.P BELLIER DE FROMONT FREDERIC CARO VALERIE
Office à 2,4 km de Damigny
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 38,3 km de Damigny
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 2,3 km de Damigny
S.C.P DELACROIX Guillaume - RICHARD Véronique - CROC Charlotte - BARAULT Emilien - LERICK Pierre
Office à 36,2 km de Damigny
S.C.P LAFOSSE BRIGITTE KERNAONET SEBASTIEN
Office à 33,5 km de Damigny
S.C.P HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN
Office à 57,9 km de Damigny
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.