- Office à 130,1 km de Bretteville
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Bretteville Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bretteville et ses environs, jeux concours
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- Office à 367,3 km de Bretteville
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 393,1 km de Bretteville
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 400,7 km de Bretteville
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P HUISSIERS REUNIS
Office à 68,1 km de Bretteville
S.A.S.U MAJORCRYK Elodie
Office à 68,1 km de Bretteville
S.C.P HUISSIERS REUNIS
Office à 48,3 km de Bretteville
MARCHAND GERAUD
Office à 108,3 km de Bretteville
S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE
Office à 119,7 km de Bretteville
S.C.P MICHEL Vincent
Office à 90,9 km de Bretteville
S.C.P LADUNE Stéphane
Office à 6,2 km de Bretteville
S.C.P BAZIN GILLES GERLIC OLIVIER
Office à 6,9 km de Bretteville
S.E.L.A.R.L MONCHECOURT Edouard
Office à 7,2 km de Bretteville
S.E.L.A.R.L ACTOHUISMANCHE
Office à 84,0 km de Bretteville
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.