- Office à 316,9 km de Bréviandes
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Bréviandes Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bréviandes et ses environs, jeux concours
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- Office à 338,5 km de Bréviandes
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 363,3 km de Bréviandes
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc
Office à 5,6 km de Bréviandes
S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE
Office à 5,1 km de Bréviandes
S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE
Office à 44,8 km de Bréviandes
BRIOT SANDRINE
Office à 51,7 km de Bréviandes
S.C.P SAINT-GEORGES
Office à 5,9 km de Bréviandes
S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier
Office à 5,8 km de Bréviandes
S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie
Office à 5,9 km de Bréviandes
BRETON Jessica
Office à 5,7 km de Bréviandes
S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier
Office à 25,6 km de Bréviandes
S.E.L.A.R.L PNB
Office à 5,8 km de Bréviandes
S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie
Office à 40,5 km de Bréviandes
S.C.P OLTEANU Laura
Office à 5,6 km de Bréviandes
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.