Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Épervans Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Épervans et ses environs, jeux concours

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 65,9 km de Épervans
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 310,2 km de Épervans
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 349,5 km de Épervans
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 361,6 km de Épervans
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L TOUILLIER François

Office à 27,7 km de Épervans

S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck

Office à 12,6 km de Épervans

FOURNY EMMANUEL

Office à 51,2 km de Épervans

FARNERT THIERRY

Office à 42,1 km de Épervans

VOILLEQUIN-ARNAL VIOLAINE

Office à 49,3 km de Épervans

S.E.L.A.R.L AAA BAILIFFS SELARL

Office à 49,5 km de Épervans

S.C.P MATRAT PHILIPPE

Office à 20,9 km de Épervans

LORNAGE JEAN-PHILIPPE

Office à 84,3 km de Épervans

S.E.L.A.R.L QUALIJURIS 71

Office à 36,7 km de Épervans

S.C.P BLAD-RENARD Mathilde - PERSICO Jean-Michel

Office à 5,4 km de Épervans

PINARD SEBASTIEN

Office à 5,4 km de Épervans

S.C.P MATRAT PHILIPPE

Office à 49,8 km de Épervans

S.E.L.A.R.L SIMARD-PATRICOT Isabelle PATRICOT Franck

Office à 33,0 km de Épervans

S.E.L.A.R.L GODILLOT Stéphane TAILHARDAT Elodie et MALLET Lydie

Office à 68,4 km de Épervans

MOURIES BERTRAND

Office à 35,8 km de Épervans

MONTANER Anthony

Office à 41,5 km de Épervans

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.