Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Saint-Victor Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître François Hostier

Commissaire de justice (huissier), SCP François Hostier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 6,6 km de Saint-Victor
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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BONNET SERGE

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S.C.P VERNE Laurent AUBERTIN Alice

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Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Un huissier de justice peut vous assister pour vous recouvrer le montant dû par votre débiteur.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers de justice travaillent en concurrence avec des sociétés privées de recouvrement pour le recouvrement amiable. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Combien coûte le recouvrement par huissier ?
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. En revanche pour le recouvrement judiciaire, qui est une activité monopolistique, le coût est fixé par décret et sera le même quelle que soit l'étude que vous sollicitez.