Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Prémilhat Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître François Hostier

Commissaire de justice (huissier), SCP François Hostier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 5,7 km de Prémilhat
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Un huissier de justice peut vous assister pour vous recouvrer le montant dû par votre débiteur.

Rôle des huissiers dans les impayés
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. Les huissiers sont seuls à pouvoir intervenir pour un recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice rendue par un juge.

Combien coûte le recouvrement par huissier ?
Pour le recouvrement amiable, les études sont libres de fixer leurs tarifs et souvent cela prend la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer, entre 10% et 15% le plus souvent. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.