Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Orgelet Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Orgelet et ses environs, impayés et recouvrement

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 84,8 km de Orgelet
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 86,3 km de Orgelet
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 86,3 km de Orgelet
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P EISER PHILIPPE

Office à 18,4 km de Orgelet

S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie

Office à 46,3 km de Orgelet

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

Office à 18,1 km de Orgelet

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

Office à 64,7 km de Orgelet

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

Office à 65,1 km de Orgelet

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

Office à 33,8 km de Orgelet

S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine

Office à 65,5 km de Orgelet

S.E.L.A.R.L GREE Charline

Office à 31,2 km de Orgelet

Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Les huissiers de justice peuvent vous aider à recouvrer vos créances impayées.

Rôle des huissiers dans les impayés
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.