Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Charmes-sur-Rhône Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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SCP FERNANDES COLETTE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 104,3 km de Charmes-sur-Rhône
Langues parlées : Français, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert

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Vous subissez des impayés comme une facture, un chèque sans provision ou un contrat non respecté par exemple ? Les huissiers de justice peuvent vous aider à recouvrer vos créances impayées.

Rôle des huissiers dans les impayés
Les études d'huissiers traitent des dossiers de recouvrement amiables comme le font aussi des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Le recouvrement amiable est souvent un pourcentage de la somme à récupérer, uniquement au succès. Parfois, un montant faible fixe est demandé en complément pour le lancement des travaux. En moyenne on oscille entre 10% et 15% du montant à recouvrer. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.