Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Capendu Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 113,8 km de Capendu
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

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Vous subissez des impayés comme une facture, un chèque sans provision ou un contrat non respecté par exemple ? Les études d'huissiers interviennent souvent pour aider leurs clients à récupérer les sommes dues par leurs débiteurs.

Impayés et huissiers, jusqu'où vont-ils ?
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. Seules les études peuvent s'occuper des dossiers de recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Pour le recouvrement amiable, les études sont libres de fixer leurs tarifs et souvent cela prend la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer, entre 10% et 15% le plus souvent. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.