Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Bram Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 146,0 km de Bram
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L AUXILIA JURIS

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S.E.L.A.R.L MVB HUISSIERS DE JUSTICE

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Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Les études d'huissiers interviennent souvent pour aider leurs clients à récupérer les sommes dues par leurs débiteurs.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers de justice travaillent en concurrence avec des sociétés privées de recouvrement pour le recouvrement amiable. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Pour le recouvrement amiable, les études sont libres de fixer leurs tarifs et souvent cela prend la forme d'un pourcentage de la somme à recouvrer, entre 10% et 15% le plus souvent. Pour le recouvrement judiciaire, le coût est réglementé par décret et dépend des actions mises en place comme une saisie par exemple.