Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Bizanet Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 91,6 km de Bizanet
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

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Vous faites face à un impayé ? Une facture impayée, un loyer impayé, un chèque sans provision ? Un huissier de justice peut vous assister pour vous recouvrer le montant dû par votre débiteur.

Périmètre d'intervention des huissiers
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. Les huissiers sont seuls à pouvoir intervenir pour un recouvrement judiciaire, suite à une décision de justice rendue par un juge.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. En revanche pour le recouvrement judiciaire, qui est une activité monopolistique, le coût est fixé par décret et sera le même quelle que soit l'étude que vous sollicitez.