Commissaire de justice (huissier), impayés et recouvrement à Alairac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Maître Alexandre Moll

Commissaire de justice (huissier), SCP PCMA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 137,8 km de Alairac
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneVisio

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Face à une situation d'impayé, comme un contrat non respecté, une facture non régularisée, ou un loyer impayé, vous pouvez vous retrouver dans une situation délicate. Un huissier de justice peut vous assister pour vous recouvrer le montant dû par votre débiteur.

Rôle des huissiers dans les impayés
Les huissiers peuvent intervenir pour du recouvrement amiable, et sont à ce titre concurrents des sociétés privées de recouvrement. En revanche pour le recouvrement judiciaire, ordonné par un juge, seuls les huissiers peuvent intervenir.

Coût du recouvrement d'impayés par huissier
Les études d'huissiers fixent librement leurs tarifs pour le recouvrement amiable, comme leurs concurrents privés. Souvent le coût varie entre 10% et 15% du montant à recouvrer, au succès le plus souvent. Les tarifs des actions liées au recouvrement judiciaire, comme une saisie par exemple, sont fixés par l'Etat via un décret.