Trouver un Huissier de justice - Jura - constats


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ACTALAW Besançon
Français
32 Rue Proudhon
25000 

Besançon

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SCP ESTIVAL - BUREAU
RéseauRéseau Huis@ction
FrançaisAnglaisEspagnol
2a Rue de Colmar
21000 

Dijon

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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

64 Boulevard du Président Wilson
39100 Dole

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

6 Avenue Aristide Briand
39000 Lons-le-Saunier

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

3c Rue du Miroir
39200 Saint-Claude

S.C.P EISER PHILIPPE

1 Place Perraud
39000 Lons-le-Saunier

S.E.L.A.R.L GREE Charline

7 Quai Aimé Lamy
39400 Hauts-de-Bienne

S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine

2 Rue Louis de la Verne
39100 Dole

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

26 Rue des Arènes
39100 Dole

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

93 Avenue de la République
39300 Champagnole

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

5 Rue Pasteur
39000 Lons-le-Saunier

S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie

31 Route de Villeneuve
39600 Arbois
 

Huissiers dans le département du Jura (39)


Les huissiers dans le Jura dépendent de la cour d'Appel située à Besançon. Pour les actes réglementés les huissiers ne peuvent intervenir que sur le ressort de cette cour d'Appel ce qui limite leur rayon d'action. En revanche les huissiers ne sont soumis à aucune contrainte géographique pour les actes non réglementés, dont les constats d'huissiers. Ils peuvent alors officiellement intervenir partout en France.

Dans les faits toutefois les huissiers dans le département du Jura interviennent majoritairement dans leur département ou dans les zones voisines par souci d'efficacité, notamment dans les communes suivantes :


Constat d'huissier dans le Jura (39)


Les huissiers peuvent dresser un procès-verbal de constat partout en France car le consstat d'huissier n'est pas un acte réglementé. Cela signifie que les huissiers ne dépendent pas du ressort de la cour d'Appel pour les constats.

Par ailleurs les huissiers sont également libres de définir leurs tarifs pour un constat ce qui peut conduire à de légères variations d'une étude à une autre. Pour y voir plus clair vous pouvez utiliser notre outil de devis en ligne pour mieux anticiper le coût de votre constat d'huissier.



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