Les huissiers de justice sont des officiers publics qui contribuent au bon fonctionnement du système judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public avec la signification de certains actes comme une convocation au tribunal par exemple. Les huissiers n'ont pas la liberté de s'installer où ils le veulent. Le nombre d'huissier et le lieu d'installation de leur étude sont contrôlés par la Chambre Nationale des Huissiers de justice et le ministère de la Justice.
Constat d'huissier dans la Haute-Corse
Le constat d'huissier n'est pas un acte règlementé et cela signifie que les huissiers peuvent dresser un constat partout en France. Cela veut aussi dire que le tarif d'un constat n'est pas fixé par un décret et que chaque étude d'huissier peut déterminer ses prix librement pour les constats. Sur izilaw.fr vous pouvez demander des devis en ligne à nos huissiers partenaires.
Interventions des huissiers dans la Haute-Corse
Les huissiers de la Haute-Corse interviennent surtout dans leur département pour dresser un procès-verbal de constat. En effet les huissiers se rendent sur les lieux pour établir un procès-verbal de constat et ils privilégient dont les déplacements au sein de leur zone ou à proximité. Par exemple dans la Haute-Corse les huissiers se rendent souvent dans les communes suivantes :
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui à des tarifs libres. Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.