Commissaire de justice (huissier), constats en Côte-d'Or Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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ACTALAW Chalon-sur-Saône

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

12 Quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

6 Grand rue, 86700 Valence-en-Poitou
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 35,7 km de Côte-d'Or

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 39,1 km de Côte-d'Or

S.C.P BERNET Caroline

Office à 37,8 km de Côte-d'Or

DEBOST DOMINIQUE

Office à 35,7 km de Côte-d'Or

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 22,7 km de Côte-d'Or

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 37,5 km de Côte-d'Or

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 47,7 km de Côte-d'Or

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 65,7 km de Côte-d'Or

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 44,0 km de Côte-d'Or

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 66,8 km de Côte-d'Or

RICHARD FREDERIC

Office à 68,9 km de Côte-d'Or

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 37,2 km de Côte-d'Or

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 56,5 km de Côte-d'Or

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 57,0 km de Côte-d'Or

Huissiers de la Côte-d'Or (21)

Un huissier de justice en Côte-d'Or (21) dépend de la cour d'Appel située à Dijon (21). Pour les actes réglementés les huissiers ne peuvent intervenir que sur le ressort de cette cour d'Appel ce qui limite leur rayon d'action. En revanche les huissiers de Côte-d'Or ne sont soumis à aucune contrainte géographique pour les actes non réglementés, dont les constats d'huissiers. Ils peuvent alors officiellement intervenir partout en France.

Souvent en déplacement, nos huissiers de justice partenaires vous proposent de prendre contact directement en ligne : prenez rdv ou demandez un devis en quelques minutes pour se rendre plus accessibles et offrir plus de transparence.

Dans les faits les huissiers couvrent une grande zone de leur département, ici la Côte-d'Or (21). Plus particulièrement les huissiers de justice installés dans ce département interviennent souvent dans les villes principales suivantes :

Huissiers à Dijon,

Huissiers à Beaune,

Huissiers à Chenôve,

Huissiers à Talant,

Huissiers à Chevigny-Saint-Sauveur,

Huissiers à Quetigny,

Huissiers à Longvic,

Huissiers à Fontaine-lès-Dijon,

Huissiers à Auxonne,

Huissiers à Saint-Apollinaire,

Huissiers à Châtillon-sur-Seine,

Huissiers à Montbard,

Huissiers à Nuits-Saint-Georges,

Huissiers à Genlis,

Huissiers à Marsannay-la-Côte,

Huissiers à Semur-en-Auxois.

Autres professionnels du droit en Côte-d'Or (21)

Vous recherchez un avocat pour une procédure judiciaire ou pour la rédaction d'un document juridique clé ? Vous souhaitez consulter un notaire pour une vente immobilière, pour ouvrir une succession ou pour un contrat de mariage ?

Avocats en Côte-d'Or,
Notaires installés dans le département de la Côte-d'Or.