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S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
15 Square Mérimée 06400 Cannes
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
5 Rue Alexandre Mari 06300 Nice
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
23 Avenue du Petit Juas 06400 Cannes
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
3 Place Franklin 06000 Nice
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
184 Avenue Paul Cézanne 06700 Saint-Laurent-du-Var
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
12 Boulevard du Général de Gaulle 06340 La Trinité
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
64 Boulevard Carnot 06400 Cannes
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
None Place du Grand Jardin 06140 Vence
Huissiers à Antibes (06600)
Besoin de faire établir un constat par un huissier ? Le constat est un acte judiciaire reconnu par les tribunaux comme une preuve pouvant être présentée devant un juge. Le constat d'huissier est idéal pour établir la preuve nécessaire et peut être utilisé également dans des négociations amiables.
L'huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes et de faire respecter les décisions de justice ou les titres exécutoires. Ces activités sont réglementées et font partie du monopole des huissiers. Un décret de février 2018 fixe les tarifs des huissiers pour ces activités réglementées.
En revanche le constat d'huissier ne fait pas partie des activités réglementées. Ainsi, ni le décret de 2018 ni la chambre nationale des huissiers ne fixent la rémunération des huissiers sur les constats. Chaque huissier est libre de fixer le prix de ses constats. Très souvent le prix est défini à partir d'un taux horaire et du temps nécessaire passé sur place pour le constat.
Grâce à notre outil de devis en ligne sur izilaw.fr vous pouvez effectuer une demande de constat à un huissier et demander ses tarifs avant de lui confier la réalisation du procès-verbal de constat. Cet outil de devis en ligne intègre notamment les constats suivants : constat d'affichage du permis de construire, constat avant / après travaux, constat de réception de chantier, constat de malfaçon, constat d'état des lieux, constat de dégât des eaux, et constat SMS par exemple.
Par ailleurs, les huissiers qui interviennent à Antibes (06) couvrent généralement un périmètre plus large dans le département des Alpes-Maritimes (06), comprenant notamment les communes suivantes :
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres. Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
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