Maître Jean-Raphaël Mongis

Fort de plus de 10 ans d'exercice, Maître Mongis vous reçoit à son cabinet situé 10 Rue Buffon, 37000 Tours.

Il est compétent pour intervenir dans toute la France (Métropolitaine et DOM-TOM).

Il vous assiste, vous conseille et vous défend devant les juridictions compétentes.

Il intervient en Droit public, Droit des étrangers, Droit de l'urbanisme et de la construction, Droit pénal et Droit de l'environnement. 

Le premier rdv est gratuit et sans engagement.

DROIT PUBLIC

Institutionnelle : Organisation & fonctionnement des collectivités territoriales et établissements publics, création, modification EPCI, SEM, SPL, SCIC, GIP, droit électoral, statut des élus.

Contrats publics : Marchés publics, des délégations de service public, des contrats de partenariat.

Prérogatives de puissance publique et de procédures exorbitantes du droit commun

Droit public économique et notamment de régime des aides publiques : Avances, subventions, compensation des charges de service public…

Statut et de régime juridique des agents des organismes publics : Agents soumis au statut de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), agents soumis au droit privé, agents contractuels, emplois fonctionnels…

Domanialité : Distinction domaine public/domaine privé, affectation, exploitation et gestion, autorisation d’occupation temporaire (AOT), bail emphytéotique.

Services publics et statut des usagers des services publics : Droits des parents et élèves, droits des patients, droits des assurés sociaux, droits des usagers de l’eau, de l’électricité.

Rapports entre/avec les autorités administratives : Notamment de tutelle ou de contrôle (contrôle de légalité, contrôle budgétaire, contrôle de gestion, reddition des comptes, contrôle des ICPE, contrôle en matière de concurrence…

Responsabilité des organismes publics : Notamment en matière de travaux publics.

DROIT DES ETRANGERS

Expert en droit des étrangers, maître Mongis vous accompagne dans vos démarches et dans vos recours en cas de refus. 

==> Visa et titre de séjour : assistance pour la demande de visas et de titre de séjour, contentieux de visas, refus de titre de séjour, refus de renouvellement de titre de séjour

==> Mesures d'éloignement : obligation de quitter sans délai ou avec délai le territoire français.

==> Travail des étrangers :  autorisation de travail, travail dissimulé, mobilité internationale... Que vous soyez employeur ou salarié maître Mongis vous conseille et vous assiste.

==> Si vous êtes ressortissant étranger et que vous souhaitez exercer un activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en France, maître Mongis vous accompagne dans vos démarches.

==> Nationalité : demande de naturalisation ou réintégration

DROIT DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

Mise en jeu des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale ou de la responsabilité civile ou pénale des constructeurs, des entreprises et des architectes et maîtres d’œuvre.

DROIT PENAL 

Maître Mongis élabore avec le client, partie civile ou prévenu, une stratégie et l’assiste devant toutes les juridictions pénales d’instruction (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre d’instruction), et de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) ou devant encore les commissions disciplinaires.

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement : Elaboration, modification & révision des documents d’urbanisme, opérations d’aménagement : ZAD, ZAC, lotissement, associations foncières urbaines, participations financières exigibles des constructeurs…

Droit de l’expropriation: Déclaration d’utilité publique, déclaration de projet, indemnisation.

Droit de l’énergie : Réseaux de chaleur, production d’énergie à partir de sources non fossiles : éolien, photovoltaïque, géothermie, biomasse, contrôle des concessionnaires de réseaux…

Droit des déchets : Planification, service public d’enlèvement et de traitement des OM, transfert des déchets, déchets spéciaux, déchets d’emballage, déchets d’imprimés, déchets équipements électriques et électroniques, décharges…

Droit de la protection de la nature, droit de l’air et de l’eau

Droit de la protection contre les nuisances de voisinage, contre le bruit

Droit des installations classées pour la protection de l’environnement, droit des carrières, remise en état des sites.

Droit de la responsabilité en matière pollution et de réhabilitation de sites et sols pollués.

PRENDRE RDV EN LIGNE 

Souhaitant se rendre plus accessible pour ses clients et futurs clients, Maître Mongis vous ouvre son agenda en ligne. Vous pouvez prendre rdv au créneau horaire de disponible qui vous conviendra le mieux.