Faire signifier un acte par un commissaire de justice (huissier)

L'acte à signifier

Type d'acte à signifier

Date limite de signification (facultatif)

Au plus tôt demain. Le délai change ce que nous vous conseillons.

Vos documents J'ai les documents à signifierActe en PDF, mandat si vous en avez un.Je confie la rédaction au commissaire de justiceIl vous contactera pour obtenir les éléments nécessaires.

Format PDF uniquement, 2 Mo au plus par fichier. Vous pourrez ajouter des documents depuis votre espace personnel une fois la demande envoyée ; ils sont supprimés une fois la signification faite.

Document à signifier

PDF, 2 Mo au plus.

Mandat (facultatif)

PDF, 2 Mo au plus.

Destinataires

Chaque destinataire reçoit l'acte à son adresse. Ajoutez-en jusqu'à 10.

Destinataire 1

Prénom

Nom ou raison sociale

Adresse

Commencez à saisir le numéro et la rue, puis choisissez une proposition.

Précisions d'adresse (facultatif)

Bâtiment, étage, code d'accès, nom sur la boîte aux lettres.

Vos informations

Un compte est nécessaire pour suivre votre signification en temps réel. J'ai déjà un compte

Vous êtes Un particulierUn professionnel ou une entrepriseUn avocat

Votre structure

Nom de votre structure

SIRET de votre structure (facultatif)

Commissaire de justice référent dans votre département (facultatif)

Saisissez son prénom, son nom ou celui de son étude, puis choisissez une proposition. Il sera votre contact privilégié pour vos demandes de signification.

Prénom

Nom

Email

Téléphone

Au format national, sans espace : 0612345678.

Mot de passe

Au moins 8 caractères
Pas uniquement des chiffres
Différent de vos prénom, nom et email

Il vous permettra de suivre votre signification en temps réel.

Votre adresse

Commencez à saisir le numéro et la rue, puis choisissez une proposition.

Référence de la signification

Votre référence de dossier, partagée avec les commissaires de justice qui traitent la demande.

Vérification

Le récapitulatif de votre demande figure en haut de la pageà droite. Vous pouvez revenir aux étapes précédentes pour la modifier.

Je souhaite une confirmation du prix avant que ma demande ne soit traitée

Le commissaire de justice vous indique le prix par email ; la demande n'est traitée qu'après votre accord.

Je reconnais avoir lu et accepter les conditions générales d'utilisation d'izilaw. J'accepte que les informations saisies soient exploitées pour le bon fonctionnement des services fournis par izilaw (mise en relation avec un commissaire de justice) et je reconnais qu'il m'appartiendra de suivre l'avancée de mon dossier en direct avec le commissaire de justice avec qui je serai mis en relation. Pour information, vous pouvez à tout moment vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr). En aucun cas ces données ne pourront être utilisées à d'autres fins (plus d'informations).

Envoi de votre demande

Envoi de votre demande et de vos documents en cours…