Conditions générales d'utilisation et de vente destinées aux professionnels du droit

1- Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2- Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société izilaw, SAS au capital social de 33 913 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 089 998, dont le siège social est situé au 9 rue Gabriel Laumain 75010 Paris (ci-après : « izilaw »).

izilaw peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

Adresse électronique :

3- Définitions

Professionnel du droit : toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le Service de la Société et être référencé sur la Base de données du Site Internet

Professionnel inscrit : Professionnel du droit inscrit sur la plateforme izilaw

Utilisateur : toute personne physique souhaitant naviguer sur le Site Internet, consulter les profils des Professionnels du droit, ou, suite à son inscription, prendre RDV en ligne, consulter son espace client et payer ses factures en ligne

Société : Société izilaw SAS

Service(s) : il s'agit de l'ensemble des prestations fournies par la Société au Professionnel inscrit telles que décrites à l’article 7.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (site, code source, etc...) permettant la fourniture des Services tels que définis par les présentes

Identifiant : Adresse email utilisée lors de la création du compte

Mot de passe : Mot de passe personnel et confidentiel choisi par l'Utilisateur ou le Professionnel inscrit lors de la création de son compte

Compte : désigne l'Espace Personnel créé après que le Professionnel du Droit ait rempli un formulaire d’inscription, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par son identifiant et son Mot de passe, à toutes les données le concernant

Espace Personnel : Espace donnant accès aux Professionnels inscrits à l'ensemble des informations propres au statut et à l’utilisation des Services

Partenaire : ensemble des prestataires de la Société qui permettent d'apporter un service complémentaire aux Professionnels inscrits ou aux Utilisateurs, ou d'assurer le bon fonctionnement des services d'izilaw

Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d'acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

4- Accès au Site Internet et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site Internet :

• à toute personne physique exerçant la profession d’avocat, de notaire ou d’huissier de justice (une vérification sera effectuée par nos équipes) disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site Internet et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel du Droit qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

6- Inscription sur le Site Internet

6.1 La navigation sur le Site Internet ne nécessite aucune inscription.

L’utilisation des Services nécessite que le Professionnel du Droit effectue une demande d’inscription sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription sera validée à la réception des informations et documents suivants : nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, adresse professionnelle et RIB.

La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Professionnel inscrit lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que izilaw juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Professionnel inscrit garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de demande d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Professionnel inscrit est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Professionnel inscrit l’engagent dès leur validation.

6.2 Le Professionnel inscrit peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son Identifiant ainsi que de son Mot de passe.

Le Professionnel inscrit s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe. Il doit immédiatement contacter izilaw aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à izilaw le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7- Description des Services

Selon l'offre à laquelle le Professionnel souscrit, le Professionnel à un plusieurs services parmi les suivants :

1. la mise à disposition d'un outil de publication en ligne sur le Site internet permettant la création, le développement, l'édition, et la mise en ligne d'un Profil sur la plateforme ;
2. la mise à disposition d’un agenda en ligne, ouvert aux Utilisateurs ; le professionnel peut définir à l'avance à qui il souhaite ouvrir chaque créneau de disponibilité : aux nouveaux clients et / ou aux clients existants et / ou aux dossiers en cours ;
3. la mise à disposition d’autres modules complémentaires à la prise de RDV (devis en ligne par exemple) ;
4. la réalisation de services de référencement naturel et ou payant ;
5. la réalisation de services de community management sur les réseaux sociaux.

8- Rémunération de izilaw

izilaw commercialise ses services sous la forme d'abonnement mensuel ou annuel avec ou sans engagement.

9- Données

Le Professionnel inscrit reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le Site Internet et sur les équipements informatiques de izilaw font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

Le Professionnel inscrit peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10- Obligations du Professionnel inscrit

10.1- Le Professionnel inscrit s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de izilaw ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2- Le Professionnel inscrit reconnaît avoir pris connaissance sur le Site Internet des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3- Le Professionnel inscrit est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.4 Le Professionnel inscrit est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et les autres Professionnels inscrits et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Professionnel inscrit s’engage en outre, dans ses échanges avec les Utilisateurs et autres Professionnels inscrits, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.5- Le Professionnel inscrit s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.6- Le Professionnel inscrit s’engage à fournir à izilaw toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, Le Professionnel inscrit s’engage à coopérer activement avec izilaw en vue de la bonne exécution des présentes.

10.7 Le Professionnel inscrit est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par Le Professionnel inscrit pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à izilaw qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de izilaw.

Le Professionnel inscrit s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.8- Le Professionnel inscrit reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens. Il reconnaît également que, dans le cadre de la mise en relation avec des Utilisateurs, la Société n’est pas tenue responsable de la qualité des affaires apportées.

10.9- Le Professionnel inscrit reconnaît être le seul responsable des plages d’horaires ouvertes sur son Espace Personnel aux Utilisateurs. Il doit ainsi s’assurer de sa disponibilité sur chacun de ces horaires.

10.10- Le Professionnel inscrit doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.11- Le Professionnel inscrit est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.12- Le Professionnel inscrit est informé que toute utilisation des Services ne répondant pas au respect de ces obligations pourra entraîner son exclusion de la plateforme.

11- Garantie du Professionnel inscrit

Le Professionnel inscrit garantit izilaw contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que izilaw pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel inscrit de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser izilaw de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12- Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Professionnels inscrits de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de izilaw, (iii) tous détournements des ressources système du Site Internet, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de izilaw ou des usagers de son Site Internet, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site Internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12.5 Le Professionnel inscrit est informé que toute utilisation des Services ne répondant pas au respect de ces obligations pourra entraîner son exclusion de la plateforme.

13- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Professionnel inscrit, izilaw se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services du Professionnel inscrit, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site Internet,
• (iii) publier sur le Site Internet tout message d’information que izilaw jugera utile,
• (iv) avertir toute autorité concernée,
• (v) engager toute action judiciaire.

14- Responsabilité et garantie de izilaw

14.1- izilaw s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Professionnels inscrits reconnaissent et acceptent expressément.

14.2- izilaw n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Professionnels inscrits dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, izilaw ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à izilaw selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, izilaw se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

14.3- izilaw décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Professionnel inscrit, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4- izilaw s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet. A ce titre, izilaw se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance. De même, izilaw ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5- izilaw ne garantit pas aux Professionnels inscrits (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Professionnel inscrit donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6- izilaw garantit aux Professionnels inscrits que le moteur de comparaison proposé fournit une mise en avant égalitaire des Professionnels inscrits, basée sur la profession, le domaine d’expertise, la localisation et la première date de disponibilité. L’Utilisateur peut ensuite choisir d’appliquer ou non différents filtres supplémentaires.

14.7- izilaw décline toute responsabilité liée au choix du Professionnel inscrit effectué par un Utilisateur, et à la qualité des affaires apportées.

14.8- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par izilaw au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Professionnel inscrit.

15- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par izilaw au sein du Site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de izilaw sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16- Données à caractère personnel

Izilaw pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES » dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

17- Publicité

izilaw se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site Internet et dans toute communication aux Professionnels inscrits tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont izilaw sera seule juge.

18- Liens et sites tiers

izilaw ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Professionnel inscrit accéderait par l'intermédiaire du Site.

izilaw n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

izilaw n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Professionnel inscrit et un quelconque Utilisateur (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Professionnel inscrit serait orienté par l'intermédiaire du Site Internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19- Durée des Services, désinscription

En fonction de l’offre retenue par le Professionnel, les services sont souscrits soit pour une durée indéterminée et sans engagement, soit avec un engagement d’un an renouvelable.

Pour se désinscrire, le Professionnel qui n’est pas soumis à un engagement de durée voit son abonnement renouveler automatiquement chaque mois, à moins qu’il ne soit dénoncé au plus tard le dernier jour du mois en cours. Le cas échéant l’abonnement prend fin à la fin du mois en cours. Le Professionnel peut donc demander à tout moment la résiliation de son abonnement. Chaque mois démarré est dû, et donc la demande de résiliation sera appliquée à la fin du mois en cours.

Pour le Professionnel qui a opté pour un engagement d’un an, voit son abonnement et son engagement d’un an se renouveler automatiquement à la date anniversaire de son abonnement. Pour se désinscrire, il doit adresser sa demande à izilaw au plus tard un mois avant la date de renouvellement de son abonnement annuel.

Le Professionnel souhaitant se désinscrire doit adresser une demande à cet effet à izilaw par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

20- Modifications

izilaw se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Professionnel abonné sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Professionnel abonné qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Professionnel abonné qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21- Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er avril 2018.