izilaw | Gestion de vente aux enchères par un huissier de justice

Huissier : Ventes aux enchères

L’ huissier de justice peut vous accompagner dans votre vente mobilière ou dans votre vente aux enchères publiques. Il est soumis aux règles du commissaire-priseur et doit en conséquence : - avoir reçu un mandat de vente du propriétaire - vérifier l’authenticité de chaque bien - décrire et faire une estimation des biens

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Vente volontaire : volonté de vendre des biens aux enchères

L’huissier et son client établissent ensemble le mandat de vente, incluant notamment le prix de réserve i.e. le prix minimum auquel la vente peut avoir lieu. A noter que si ce prix n’est pas atteint, le bien est retiré de la vente. Les tarifs sont réglementaires mais non fixes, déterminés par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant Le tarif des commissaires-priseurs judiciaires : les honoraires, entre 2,5% et 10% de la valeur des biens, sont déterminés entre le client et l’huissier.

Vente judiciaire (ou vente forcée) : issue d’une décision de justice

Il s’agit de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires. L’huissier établit le mandat de vente, sans prix de réserve. Le tarif est réglementé selon la réglementation des commissaires-priseurs (article 9 du décret n°85-382 du 29 mars 1985).

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