izilaw | Donation ou succession : Inventaire et constat d'huissier

Huissier : Succession

L’ huissier de justice peut vous accompagner dans la gestion d’une succession ou d’une donation. Il peut intervenir notamment pour effectuer ou acter un inventaire ou un état des lieux.

Prenez RDV par téléphone avec un Huissier en Succession

Voici la liste des activités pour lesquelles vous pouvez vous faire accompagner d’un huissier en cas de succession :

  • inventaire : pour effectuer l’inventaire et la description des biens
  • état des lieux : pour estimer une éventuelle plus-value
  • procès-verbal d’inventaire : pour certifier un inventaire
  • pour toute autre action permettant de faire respecter les droits funéraires

Quand est-il nécessaire ou conseillé de procéder à un inventaire ou un état des lieux ?

Selon la loi, un inventaire est obligatoire uniquement quand l’un des héritiers est protégé (enfant mineur, ou personne mise sous tutelle) ou absent au moment de la succession. Cependant, les héritiers peuvent demander un inventaire au notaire en charge de la succession pour faciliter un partage équitable. L'inventaire est notamment conseillé pour évaluer au plus juste le mobilier du défunt (qui seront sinon évalués à 5% du patrimoine de la personne décédée). Lorsqu’un inventaire est décidé, le notaire se rend au domicile de la personne décédée accompagné de l’huissier (ou commissaire-priseur). L’ huissier de justice accède à chaque pièce et demande à se faire ouvrir chaque meuble pour examiner chaque objet afin de lui attribuer un prix.

Tarification de l’ huissier en matière de succession

La tarification en matière d’actes liés à une succession est réglementée : l’ huissier perçoit ce qu’on appelle des “émoluments”. Voici quelques éléments de tarification. - Procès-verbal d’inventaire : 57 € - Acte d’inventaire et enlèvement des biens situés dans un coffre-fort : 57€ - Etat des lieux : 110€ quand la superficie du logement est <= à 50m2 129€ lorsque la superficie du logement comprise entre 50m2 et 150 m2 193€ quand elle est supérieure à 150m2 Par ailleurs, le tarif horaire d’un huissier pour un inventaire varie, selon les régions, de 260€ à 320€.

Prenez RDV par téléphone avec un Huissier en Succession


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :