izilaw | Constat d'affichage du permis de construire par un huissier

Huissier : Permis de construire

La plupart des travaux immobiliers sont soumis à l’obtention d’un “permis de construire”. Les seules exceptions concernent en général des installations publiques. Pour être certain d’éviter toute réclamation, il est fortement conseillé de recourir à un huissier de justice pour obtenir ce permis de construire.

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A quoi sert l’affichage du permis de construire ?


L’extrait du permis de construire doit être affiché pendant une durée de 2 mois, à l’endroit où les travaux sont prévus. L’affichage de ce permis permet à n’importe qui d’avoir connaissance des travaux ayant lieu à un endroit donné. Il a pour objectif de protéger le bénéficiaire du permis en purgeant le délai de recours des tiers, et en donnant ainsi la possibilité à quiconque se sentant lésé de contester le-dit permis.


Pourquoi passer par un huissier de justice pour constater l'affichage d'un permis de construire ?


Après avoir obtenu votre permis de construire, de démolir ou d'aménagement, un processus légal doit être respecté. Notamment l'affichage de ce permis doit être public pour permettre aux riverains de prendre connaissance du projet. En cas de conflit, ou de contentieux, il est nécessaire de disposer des preuves que vous avez respecté les conditions légales. Le Code de l'urbanisme étant complexe, le constat d'huissier permet de constituer une preuve incontestable et exploitable lors d'une procédure judiciaire.


L’affichage du permis de construire doit respecter plusieurs obligations


En effet, pour ne pas prendre le risque d'une contestation, ou d'une action en justice, l'affichage du permis de construire doit respecter les conditions suivantes. Elles existent pour assurer que les voisins puisse prendre connaissance du projet, et consulter les documents à la mairie.

  • il doit être affiché sur le terrain, de manière visible depuis l’extérieur
  • l’affichage doit être fait sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres
  • le panneau d’affichage doit indiquer : le nom du bénéficiaire, sa dénomination sociale, la date, le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, et enfin l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • les informations présentes sur le panneau d’affichage doivent être lisibles depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (minimum 2 mois)
  • l’affichage doit mentionner l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux au bénéficiaire du permis


  • Autres obligations en fonction de certaines spécificités :
    • si des constructions sont prévues : superficie du plancher et hauteur des constructions
    • si le projet concerne un lotissement : nombre maximum de lots prévus
    • s’il concerne un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : nombre total d’emplacements
    • s’il prévoit des démolitions : surface des bâtiments à démolir


    Tarif du permis de construire


    Etant donnée la liberté des honoraires en matière de constats, le prix de la prestation d’huissier peut varier significativement. Toutefois en générale, il faut compter 300€ dans les grandes villes ou les grandes agglomérations. Ailleurs, le tarif pratiqué sera plutôt de l’ordre de 200€.


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