izilaw | Huissier de justice : règlement de jeux concours

Huissier : Loterie et jeu concours

Les jeux-concours (loterie commerciale, loterie publicitaire, jeu concours, sweepstake, instant gagnant) organisés en ligne ou hors ligne, sont régis par le code de la consommation. L’huissier garantit la conformité et l’équité des règles du jeu concours ou de la loterie, de l’enregistrement au tirage. Il permet ainsi d’éviter toute réclamation ou sanction pénale.

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Dans un jeu concours, seul un huissier peut effectuer une validation dotée d’une valeur légale. Le rôle de l’huissier est de garantir l’équité de chance entre les participants.

Dans la loterie / le jeu concours, l’ huissier de justice peut avoir plusieurs rôles :

  • à l’élaboration du jeu-concours : l’huissier assure la conformité du jeu à la réglementation en vigueur
  • à la rédaction ou au contrôle du règlement : l’huissier assiste dans la rédaction du règlement
  • au dépôt du règlement : l’huissier effectue le dépôt du règlement, ce qui lui confère une date certaine
  • au contrôle des opérations du jeu : au déroulé du jeu, l’huissier peut intervenir à plusieurs moments en fonction du jeu (réception des coupons-réponse, vérification des réponses, etc)
  • pendant le tirage au sort : l’huissier peut effectuer le tirage au sort
  • à l’attribution des lots : quand les lots ont une valeur marchande élevée, il est conseillé de confier à l’huissier leur remise pour éviter toute réclamation
  • Tarif d’un huissier pour loterie / jeu concours

    Les tarifs d’ huissiers pour des services liés aux loteries / jeux concours ne sont pas réglementées. Comptez en moyenne entre 50€ et 200€, en fonction de l’activité demandée.

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Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :