izilaw | Divorce pour faute : la preuve par constat d'huissier

Huissier : Divorce

L’ huissier de justice pourra intervenir en amont ou en cours d’une procédure de divorce contentieux pour effectuer des constats, procéder à certains inventaires, effectuer tout état des lieux nécessaire ou encore procéder à diverses « notifications ». En cas de mesures provisoires, c’est également lui qui procédera à leur signification et à leur exécution. Il en sera de même lorsque le divorce sera prononcé.

Prenez RDV par téléphone avec un Huissier en Divorce

Il existe 4 types de divorce : un amiable et 3 contentieux


On distingue un type de divorce à l’amiable et trois types de divorces contentieux

  • le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, i.e. les époux sont d’accord pour divorcer et sont d’accord sur les effets du divorce
  • le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, i.e. les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets du divorce
  • le divorce pour faute, i.e. l’un des conjoints a commis une violation grave et / ou renouvelée des devoirs découlant du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal i.e. les époux ont mis fin à leur vie commune depuis plus de deux ans


Huissier pendant la procédure de divorce


Toute procédure de divorce contentieux commence par une phase de conciliation (ou tentative de conciliation).

Si cette tentative de conciliation échoue, la procédure contentieuse sera lancée par une assignation en divorce. Elle signifie que les époux n’ont pas réussi à se réconcilier pendant l’audience de conciliation et que, en conséquence, l’ordonnance de non-conciliation a été signée.

L’assignation en divorce s’effectue par une requête rédigée par l’avocat du demandeur et est délivrée au défendeur par voie d’huissier (ou par le Parquet si le défendeur réside à l’étranger). Elle est adressée au TGI compétent, et est accompagnée de l’ordonnance de non-conciliation.

L’assignation en divorce comporte obligatoirement une proposition de liquidation du régime matrimonial et la désignation d’un notaire pour réaliser cette liquidation.

L’échange des conclusions est la dernière étape du divorce : elle expose les arguments des époux, rédigés par leurs avocats. Au terme de l’audience, le juge fixe une date pour prononcer le jugement. La signification et l’ exécution du jugement seront transmises par huissier de justice.


Constats d’huissier pour constituer des preuves


En cas de divorce contentieux, les preuves peuvent constituer un enjeu clé pour obtenir gain de cause. L’huissier de justice peut alors intervenir pour vous aider à constituer des preuves.

Pour cela, il peut réaliser différents constats : constat d’adultère. constat d’abandon du domicile conjugal. constat d’opposition au droit de visite de l’enfant. etc.


Pension alimentaire impayée


Il peut également délivrer un commandement de payer dans le cas de non paiement de pension alimentaire, ou de prestation compensatoire. Cela permet de recouvrer les sommes que votre ancien conjoint vous doit. Si cela reste sans effet, l’huissier de justice pourra alors procéder à des saisies directement sur son compte.


En savoir plus sur les constats réalisés par un huissier de jusitce

En savoir plus sur les interventions d'un huissier de justice

En savoir plus sur le rôle d'un huissier en cas de conflits de personnes


Prenez RDV par téléphone avec un Huissier en Divorce


Pour toute question supplémentaire, vous pouvez :