Constat d'abandon de domicile par un huissier pour divorcer - izilaw

Constat d'abandon de domicile : le rôle de l'huissier de justice dans un divorce

Le constat d'un abandon de domicile conjugal par l'un des deux conjoints suffit pour demander l'altération des liens du mariage. Ainsi, l'huissier de justice peut intervenir dans une procédure de divorce. Pour être plus précis, il peut intervenir en amont de la procédure de divorce. En effet, le constat d'huissier permet de constituer le dossier de demande de divorce.

Constat d'abandon de domicile : Quel intérêt pour le conjoint demandeur ?


Lors du mariage, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cela signifie que, dans la mesure du possible, ils doivent donc vivre ensemble au sein du même foyer familial.
Ainsi l'abandon du domicile conjugal par l'un des conjoints constitue un non-respect de cette obligation fondamentale et permet de demander le divorce. Cette demande de divorce sera donc appuyée par une preuve qui insistera sur les torts du conjoint qui a pris la décision de partir.

Constat d'abandon de domicile : comment procéder ?


Constat d'abandon de domicile par un huissier de justice


Dans ce cadre, le conjoint demandeur fait appel à un huissier de justice pour dresser un constat. L'huissier de justice se déplace alors au domicile familial et il cherchera les preuves que l'autre conjoint est effectivement parti. Ainsi, le fait qu'aucun effet personnel du conjoint ne soit présent au domicile peut être un élément qui prouve son départ. Volontairement nous ne listerons pas tous les éléments qui sont exploités par un huissier de justice. Ce dernier vérifie également que ce départ ne soit pas "mis en scène" par le conjoint demandeur.
Le tarif de ce constat est fixé librement par l'huissier de justice. La variation des prix est en général faible d'un huissier à un autre. En revanche, certains éléments peuvent influer sur le prix. C'est le cas de la surface du logement par exemple, car l'huissier de justice aura besoin de plus de temps pour dresser son constat.
Sur izilaw.fr, vous pouvez trouver un huissier de justice proche de chez vous, en mesure d'intervenir. Vous pouvez prendre RDV en ligne directement.

Déclaration de tiers pour constater l'abandon du domicile


Toute personne qui peut avoir une connaissance directe du départ de votre conjoint peut alors rédiger une attestation de témoin. Sur cette attestation, cette personne doit déclarer tout ce qu'elle sait de ce départ. Les détails sont importants pour crédibiliser l'information.

Main courante au commissariat


Pour le cas d'un départ du domicile conjugal, le conjoint qui subit ce départ peut déposer une main courante au commissariat. Cette déclaration se fait à l'initiative du conjoint "abandonné", mais la preuve que constitue cette déclaration n'est que relative. En effet, il ne s'agit que de votre déclaration, et aucune preuve probante n'y est intégrée.
Il vaut mieux passer par un témoin direct, et encore mieux, par un huissier de justice.

En savoir plus sur les différents constats réalisés par un huissier de justice.


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