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Avocat droit succession
Avocat droit succession

Lorsqu’une personne décède ou disparait, on ouvre son testament pour partager ses possessions entre ses héritiers. La démarche à suivre pour effectuer une succession est réglementée.

LA SUCCESSION EST GEREE PAR UN MANDATAIRE

Le mandataire a pour rôle de gérer la succession, pour qu’elle serve au mieux l’intérêt de chaque héritier.

Ce mandataire peut être :

- mandataire à titre posthume, c’est à dire désigné par le défunt (il doit accepter sa mission avant le décès)
- mandataire conventionnel, c’est à dire désigné par les héritiers

Il peut être soit un notaire, soit un mandataire des héritiers, et sera chargé de gérer les démarches de succession et éventuels problèmes consécutifs au décès.

 

GESTION DE SUCCESSION PAR UN NOTAIRE

Dans certains cas, les héritiers sont obligés de faire appel à un notaire :

- lorsqu’il y a un testament
- lorsqu’il y a un contrat de mariage
- lorsque l’ héritage comprend de l’immobilier
- lorsque le défunt a effectué des donations de son vivant
- lorsque la succession est égale à 5000€ ou plus (acte de notoriété)

Dans ces situations, le notaire joue le rôle de mandataire et doit en plus recenser, faire l’inventaire et évaluer les biens de la personne décédée.

Au besoin, il effectue la liquidation du régime matrimonial en distinguant ce qui revient au conjoint subsistant de ce qui revient à la succession.

Il doit également établir la liste des héritiers, retrouver chacun d’entre eux, et définir les droits de chacun selon leur lien de parenté et le contenu du testament

Le notaire effectue le partage des biens, rédige la déclaration de succession, gère le paiement des droits de succession et leur déduction de l’ héritage.

Il s’occupe de rédiger tous les actes et attestations requis afin que chaque héritier puisse justifier ses droits.

 

GESTION DE LA SUCCESSION PAR LES HERITIERS

Dans une situation qui exclut les cas cités ci-dessus, les héritiers ont la possibilité de gérer eu même la succession.

Ils doivent alors : dresser l’inventaire du patrimoine du défunt, en évaluer la valeur et effectuer le partage entre chaque héritier.

Ils doivent ensuite s’occuper du règlement des droits de succession.

En vérité, mis à part le cas d’une succession d’un montant très faible ou avec un seul héritier, il est assez difficile de se passer d’un notaire.

 

DECLARATION DE SUCCESSION

Toute succession doit faire l’objet d’une déclaration de succession au fisc dans un délai de 6 mois après le décès.

Cette démarche permet à l’administration de calculer les frais de succession à régler par chaque heritier de la personne défunte.

Quelques informations sur cette déclaration de succession :

- elle doit être effectuée par un notaire ou un mandataire des héritiers
- elle regroupe l’ensemble des biens constituant l’ héritage du défunt
- chaque heritier et légataire d’un testament doit y souscrire
- les bénéficiaires de donations passées doivent les mentionner

 

ACCEPTATION OU REFUS DE LA SUCCESSION

Lorsque tous les héritiers ont été identifiés et l’inventaire du testament dressé, chaque heritier exerce son « option successorale ». Ils ont le choix entre :

- acceptation de la succession, moyennant le paiement des dettes de la personne décédée ainsi que des frais et charges liés à la succession
- acceptation « à concurrence de l’actif », moyennant le paiement des dettes ainsi que des frais et charges de la succession mais dans la limite de ce dont il hérite
- refus de succession, l’ heritier ne reçoit alors rien et ne paie aucune charge liée à la succession

Chaque héritier a 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour faire part de sa décision. Elle peut être expresse (écrite) ou tacite (comportementale).

 

PARTAGE DE LA SUCCESSION

Le partage de la succession entre les héritiers met fin à la procédure.
Le mandataire (notaire ou héritier) effectue la déclaration de succession et paie les droits de succession dus au trésor public.

 

CALCUL DROIT DE SUCCESSION

Le calcul des droits de succession est complexe et suit plusieurs étapes : 

- faire l'inventaire des biens du défunt, dettes déduises
- définir la part de la succession revenant à l’ heritier
- selon votre lien au défunt, un abattement s’applique : 

  • succession conjoint survivant (mariage, pacs) : exonéré(e) de droits de succession
  • enfant ou ascendant : 100.000€
  • frère / soeur : 15.932€
  • petit-enfant : 1594€
  • arrière-petit enfant : 1594€
  • personne handicapée : 159.325€
  • autre personne : 1594€

- puis un un barème fiscal, selon la valeur estimée de votre part d’ héritage :

  • inférieure à 8 072 € : 5%

  • entre 8072€ et 12.109€ : 10%
  • entre 12.109€ et 15.932€ : 15%
  • entre 15.932€ et 552.324€ : 20%
  • entre 552.324€ et 902.838€ : 30%
  • entre 902.838€ et 1.805.677€ : 40%
  • supérieure à 1.805.677€ : 45%

Le montant d’impôt résultant devra être payé lors de dépôt de la déclaration de succession (possibilité d’obtenir un délai de paiement sous conditions).

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