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Droit immobilier
Droit immobilier

Le droit immobilier est principalement un droit des contrats, droit privé. Il définit les relations juridiques entre bailleurs et locataires, acheteurs et vendeurs. Avocats, notaires et huissiers en sont les acteurs principaux et chacun a son rôle à jouer.

Champ d’intervention du droit immobilier:

Le droit immobilier s’applique aussi bien aux personnes (loueurs, acheteurs, agents immobiliers, syndics) qu’aux biens immobiliers (transaction immobilière, location, copropriété, voisinage).

On distingue trois grandes catégories:

  • Le droit de la construction

  • Le droit de l’urbanisme

  • Le droit de la copropriété

A noter, en France, il n’existe pas de code spécifique à l’immobilier.

Quel rôle pour l’avocat en droit immobilier ?

Un avocat en droit immobilier  accompagne le professionnel et le particulier dans le cadre de leurs projets immobiliers. Il assure la mise en place de bases solides tels que la rédaction d’un contrat de location ou tout autre document officiel. Il apporte un conseil juridique aux clients en matière de transaction immobilière, rédaction de bail, recouvrement de loyer ou encore gestion des troubles du voisinage.

Quelles différences entre un notaire et un avocat en droit immobilier?

Avocat en droit immobilier et notaire possèdent un cursus de formation très similaire.

La différence entre ces professionnels du droit est dans les pouvoirs qui leurs sont accordés par la loi. L’avocat représente le client en matière contentieuse et le notaire en matière non contentieuse.

Le notaire a le statut d’officier public, il a le pouvoir de garantir l’authenticité d’un document (ex: acte de vente). Le notaire doit faire preuve d’impartialité alors que l’avocat n’est pas tenu à veiller aux intérêts des deux parties. L’avocat sera le garant des intérêts de son client, Il agira en véritable négociant immobilier.

Notaires et avocats sont tous deux des acteurs incontournables du marché immobilier et des transactions immobilières. Il sont tous deux tenus au secret professionnel.

Le rôle de l’huissier de justice

Tout comme le notaire il est un officier public  mais aussi ministériel. Il est le seul à être habilité par la loi pour signifier et exécuter des décisions rendues par les tribunaux et les cours.

L’huissier de justice permet d’anticiper les litiges immobiliers en prenant en charge l’administration des biens c’est à dire en effectuant des constats qui pourront servir de preuve en cas de litige. Toute contestation ultérieure est rendue impossible.

La location saisonnière

A l’approche des vacances d’été, faisons le point sur les locations saisonnières:

Tout d’abord il est important de savoir que la location saisonnière se distingue de la location meublée classique. Les règles juridiques de la location saisonnière sont plus souples et les mesures fiscales avantageuses.Une location saisonnière se définie comme une habitation pour de courtes durées, de manière répétée et à l’attention d’une clientèle de passage.

Depuis le 28 avril 2017 le décret surnommé “décret Airbnb” impose les bailleurs mettant en location leur habitation sur des plateformes numériques à se déclarer en mairie. (décret relatif à l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016, applicable aux grandes villes, communes de plus de 200 000 habitants).

L’objectif de ce texte est de contrôler la durée légale de 120 jours/an de mise en location des biens par les bailleurs. Une amende pouvant aller jusqu’à 50000 euros sera appliquée le cas échéant.

Après identification de votre bien sur le site de votre mairie, un numéro d’enregistrement vous sera attribué, numéro que vous devrez ensuite afficher avec votre annonce.  A Paris, depuis le 1er décembre 2017 cette démarche est dorénavant obligatoire.

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L’Equipe izilaw

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