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Avocat droit de la famille
Avocat droit de la famille

La séparation de corps est une phase intermédiaire avant de définitivement mettre un terme au mariage en engageant une procédure de divorce. Quelle procédure juridique correspond le mieux à votre situation ?

La séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. Cela étant, cette procédure ne permet pas aux époux de refaire leur vie!

En effet elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses, ou encore d’un désir de ne pas mettre fin définitivement à l’union. La séparation de corps tout comme le divorce entraine la séparation des biens, elle sera soumise aux mêmes règles de procédure que le divorce. La requête de séparation de corps doit être adressée au JAF (Juge aux Affaires Familiales) ou TGI (Tribunal de Grande Instance) via un avocat compétent. Attention, si une demande de divorce est déposée en même temps qu’une demande de séparation de corps alors le JAF examinera d’abord la demande en divorce. Si toutes les conditions sont réunies, alors le divorce est prononcé. La requête de séparation de corps sera examinée le cas échéant. A noter que les époux séparés de corps peuvent engager une procédure de divorce ensuite. Des frais supplémentaires et un allongement des délais seront appliqués.

La séparation de fait

La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble. Cette situation n’ayant pas été validée juridiquement, les obligations liées au mariage restent alors valables. La séparation de fait à l’avantage d’être simple, rapide, moins onéreuse et ne nécessitant pas de recours à un avocat.  L’inconvénient majeur de la séparation de fait est que  l’un des conjoints peut se retourner contre son époux/épouse et réclamer un divorce pour faute.  (Le fait de ne plus occuper le domicile conjugal est une faute par exemple)

Le divorce non contentieux ou aussi appelé le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel résulte d’un accord amiable entre les époux sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017 la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle simplifie ce type de divorce. Dorénavant la présence des avocats respectifs des époux et un notaire suffiront à valider et enregistrer la convention de divorce (validation de la convention de divorce s’effectuant au tribunal et en présence d’un juge pour tout autre type de divorce). Dans ce type de procédure, les avocats des deux parties seront les garants de l’équité et de l’équilibre de la convention de divorce.

Comment cela fonctionne ? Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont plus l’obligation de passer devant un juge. Les avocats des deux parties rédigent la convention de divorce qui établit les conséquences du divorce décidées par les époux (patrimoine, enfants, pension alimentaire…). La convention est vérifiée et contre vérifiée par les deux avocats et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des époux. A réception, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours pour que la convention soit signée par chaque époux. Une fois la convention signée et contresignée par les avocats, celle ci est enregistrée par un notaire.  Le divorce est légalement acté !

Le divorce contentieux

Il existe trois divorces de types contentieux: Le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture. A savoir la tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice.

 Ci dessous les cinq étapes juridiques à respecter:

-    La requête rédigée par l’avocat et déposée devant le TGI compétent

-    L’audience de conciliation

-    L’assignation en divorce

-    L’échange des conclusions

   Le jugement

Le divorce pour faute

Un des époux a commis une violation grave ou alors ne respecte plus les obligations liées au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans ce type de divorce l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ ils vivent séparés depuis au moins deux ans.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les époux s’accordent pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du mariage. C’est à dire sur la garde des enfants, le partage des biens etc.

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