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Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence

En droit du travail, la clause de non-concurrence limite la liberté du salarié. Il convient de s’assurer qu’elle soit licite dans l’intérêt des deux parties.

Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?

En droit du travail, il convient de définir la clause de non-concurrence comme une clause présente dans le contrat de travail qui interdit au salarié de concurrencer son employeur à la suite de la rupture du contrat, pendant un certain temps et dans un espace géographique déterminé, moyennant une contrepartie financière.
Certains contrats de travail ne peuvent pas contenir de clauses de non-concurrence, c’est le cas des contrats de travail temporaire (article L. 1251-44 du Code du travail) et des contrats de travail des avocats et des notaires salariés.

En principe, le salarié est libre de choisir sa profession à l’expiration de son contrat de travail. La clause de non-concurrence peut néanmoins venir limiter cette liberté. Du fait de cette atteinte, la clause doit être écrite.    
L’insertion ou modification de la clause dans le contrat, intervenant postérieurement à la signature du contrat, nécessite l’accord du salarié.

Pour que cette limitation soit licite, et donc valable, il faut que la clause remplisse certaines conditions.


Quelles sont les conditions de licéité de la clause de non-concurrence ?

Pour être licite, la clause doit remplir 5 conditions. Elle doit :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. En effet, l'article L. 1121-1 du Code du travail dispose que : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’activité réelle de l’entreprise doit être menacée par l’activité du salarié. C’est à l’employeur d’établir le préjudice potentiel de la société. Cette condition est remplie, par exemple, lorsqu’il est question de secteurs très concurrentiels ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. L’interdiction doit se limiter à un type d’emploi, un secteur ou une branche d’activité ;
- être limitée dans le temps et dans l’espace. Une limitation excessive dans le temps ou dans l’espace n’entraînera généralement pas l’annulation mais la réduction de la limitation par le juge à un niveau acceptable. La limitation ne peut pas être plus sévère que celle prévue dans la convention collective ;
- laisser la possibilité au salarié de travailler compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle ;
- prévoir une contrepartie financière inconditionnelle et qui n’est pas dérisoire. La contrepartie vient compenser l’atteinte à la liberté de travailler. Le montant minimal de la contrepartie n’est pas défini mais il ne doit pas être dérisoire. Une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière sera déclarée nulle. Il en est de même pour une clause qui prévoit des contreparties financières différentes selon les circonstances de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement ; Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25847). Le versement de la contrepartie financière ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail et son montant ne peut pas dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-45.511). Généralement, la clause de non-concurrence prévoit le versement mensuel d’un pourcentage de la moyenne des salaires bruts versés au salarié pendant les derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Si la convention collective prévoit le montant de la contrepartie financière, c’est ce montant qui doit être prévu dans la clause, sauf si le clause contient des dispositions plus favorables.
Ces conditions sont appréciées souverainement par le juge.
Le juge peut « sauver » la clause de non-concurrence en réduisant l’obligation dans le temps et dans l’espace tout en garantissant la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Mais si l’intérêt légitime n’est pas menacé ou si la contrepartie financière est absente de la clause de non-concurrence, le juge se verra dans l’obligation de déclarer la clause nulle.


Quels sont les effets de la nullité de la clause de non-concurrence ?

Seul le salarié peut intenter l’action en nullité.

La nullité de la clause n’entraîne pas la nullité du contrat de travail. Les autres stipulations du contrat de travail restent donc valables.
Par contre, la nullité a pour conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant que l’obligation ait commencé à produire ses effets. Le salarié doit donc reverser la contrepartie financière perçue à l’employeur.

Par la suite, le salarié a la possibilité d’intenter une action en paiement de dommages et intérêts pour réparer son préjudice, causé par le respect de l’interdiction de concurrence.
L’employeur peut intenter une action contre le salarié si ce dernier a fait preuve de concurrence déloyale.


Victor Erminy

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