Principaux sujets du droit international privé
- exequatur : procédure qui permet de demander au juge français l’exécution en France d’un jugement rendu par un tribunal ou une cour d’un autre État.
- divorce international : s’ils sont rares, les divorces internationaux engendrent des situations juridiques particulièrement complexes du fait des divergences en matière de droits nationaux.
- nullité de mariage : elle permet de déclarer nul un mariage célébré hors de France.
- adoption internationale : toute demande d’adoption à l’international englobe des questions liées au traitement juridique du pays de l’enfant adopté et du pays des parents qui adoptent. Dans ce contexte, il est crucial de prendre en compte à la fois l’intérêt de l’enfant et celui des parents.
- retour d’un bien culturel : qu’il s’agisse d’un rapatriement sur sa terre d’origine ou d’un prêt à un autre pays, le destin d’un bien culturel nécessite une analyse juridique très précise.
Contrat international
Quelle que soit votre problématique droit international privé, prenez rendez-vous avec un avocat en droit international pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.Principaux sujets liés au droit international public
- Immunité diplomatique ou immunité des Etats
- Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et accords de libre-échange régionaux
- Frontières maritimes
- Frontières aériennes
- Droits relatifs à l’eau
- Traités d’investissement