Trouver un Huissier de justice - Léognan et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DUPART STEPHANE
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
SAS Bocchio & associés
SCP LUZIER CAROLE RENOUX RAPHAELLE
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
SELARL SIGARI Barbara
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
Etude de Me Fanny SENE
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
DUBOURG-MARTIN BERNADETTE
SELARL BVM
S.C.P DULAURENS Jean-Marie
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
SCP FEUGNET Sébastien PINC Erwan
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
SELARL BONNAMY-VIZOSO & LEON
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
POULARD Mélanie
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
SCP CARBONNIER V. DE DEURWAERDERE F.
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
S.C.P PEYCHEZ Christophe GUITOU Laurent
MIGNOT Marie-Caroline
GETTEN MARIE-RENEE
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.