Trouver un Huissier de justice - Artigues-près-Bordeaux et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
LAMOURET-BAZALGETTE GAËLLE
SCP CASIMIRO Jean et CASIMIRO Anne
SCP BARRENECHE Nicolas CAGNON Mylène
S.C.P PEES-MARTIN PATRICK ROMAIN REGIS
SELARL BVM
S.E.L.A.R.L SANSON Alexandre
BURILLIER LAURENT
PEYRONNETTE Murielle
SCP LENOIR SEBASTIEN TOSTAIN FRANCOIS
S.E.L.A.R.L VINCENT-BOUCHET Maïka
SCP MARCONI-MEILLAN Isabelle - MILLOT Adrien
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE
SCP LANDREAU Stéphanie MAS Yves CLEMENT LAMY Stéphanie
S.C.P GOURSAUD PHILIPPE PROVEUX SARAH
LE FUR PATRICK
DUPART STEPHANE
SCP LACAZE Olivier, CRESPY Martine
MIGNOT Marie-Caroline
SELARL SIGARI Barbara
SELARL HUIS JUSTITIA BORDEAUX
S.E.L.A.R.L WLOSTOWICER GUILLAUME ZANELLO CHRYSTELLE
S.C.P BOUSSARD FRANCIS ADO JEAN
SCP BAUDIN JEAN-PAUL
SAS HUISSIERS DU SUD-OUEST
SAS Bocchio & associés
S.C.P MONGE JEAN-LOUIS CASSOLA JOELLE
LAPEYRE ERIC-FRANCIS
VACHER NATHALIE
S.E.L.A.R.L TGGV HUISSIERS DE JUSTICE
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.